Fissures et catastrophe naturelle sécheresse : la procédure

Fissures dues à la sécheresse : la procédure catastrophe naturelle

Quand des fissures apparaissent après un été sec, l'assurance habitation ne les couvre qu'à une condition : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. La procédure est longue et ses délais sont stricts. Voici comment ne pas laisser passer votre chance.

Mis à jour le 29 octobre 2026

Les étapes, dans l’ordre

De la sécheresse à l'indemnisation

Vous signalez
Courrier ou courriel à la mairie, avec photos datées des fissures et date d’apparition. Prévenez aussi votre assureur.
La commune demande
Elle saisit le préfet, au moyen du formulaire Cerfa n° 13669*01, dans les 24 mois qui suivent le début du phénomène.
L'État décide
Une commission interministérielle examine les données météorologiques ; un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, reconnaît ou non l’état de catastrophe naturelle.

Après la publication de l’arrêté

L’assureur mandate ensuite un expert, qui vient constater les désordres et évaluer leur lien avec la sécheresse. Il peut faire réaliser une étude de sol. L’indemnité est calculée sur la base des travaux nécessaires, déduction faite d’une franchise légale.

Se préparer à l’expertise

Un dossier de suivi des fissures : photos datées, relevés de témoins, dates d’apparition.
L’historique de la maison : date de construction, extensions, travaux, sinistres antérieurs.
Les éléments sur le terrain : arbres, terrasse, réseaux enterrés, gestion des eaux de pluie.
Votre propre avis technique si besoin : un expert d’assuré ou un bureau d’études peut vous assister face à l’expert de l’assureur, à vos frais sauf garantie spécifique de votre contrat.

Sol argileux craquelé par la sécheresse au pied d'une maison, fissure sur le soubassement

Les réformes récentes à connaître

Loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : délai de déclaration porté à 30 jours, prescription portée à cinq ans pour les dommages dus à la sécheresse.
Ordonnance du 8 février 2023, précisée par un décret du 5 février 2024 : règles propres au retrait-gonflement des argiles, notamment sur l’affectation de l’indemnité aux travaux qui mettent fin aux désordres.

Ces textes évoluent : vérifiez les règles en vigueur au moment de votre sinistre, auprès de votre assureur ou sur service-public.fr.

Et si votre commune n’est pas reconnue ?

La prise en charge par l’assurance habitation devient alors peu probable, sauf garantie particulière. Il reste à financer vous-même les études et les travaux, en vérifiant d’abord si un recours est possible contre le constructeur pour une maison de moins de dix ans, au titre de la garantie décennale. Les budgets sont sur la page prix, et les solutions techniques sur la page solutions de reprise.

Être accompagné pour mon dossier

Questions fréquentes

Puis-je demander moi-même la reconnaissance de catastrophe naturelle ?

Non. Seule la commune peut déposer la demande auprès du préfet. Votre rôle est de signaler vos dégâts à la mairie, par écrit et avec des photos, pour qu'elle constitue son dossier.

Que faire si la commune n'est pas reconnue ?

La commune peut contester l'arrêté de refus devant le tribunal administratif et présenter une nouvelle demande pour une autre période de sécheresse. Les propriétaires peuvent se regrouper pour l'y inciter. Hors reconnaissance, les dégâts ne sont en général pas couverts par l'assurance habitation.

Combien de temps ai-je pour agir contre mon assureur ?

Pour les dommages liés à la sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, le délai de prescription des actions contre l'assureur est de cinq ans, contre deux ans auparavant.

L'indemnisation couvre-t-elle une reprise en sous-œuvre ?

Elle doit permettre de remédier aux dommages et de rétablir la solidité de la maison. Les textes récents prévoient que l'indemnité soit affectée à des travaux qui mettent fin aux désordres. L'expert de l'assureur évalue les travaux nécessaires ; vous pouvez vous faire assister par votre propre expert.